Le Haut-Commissaire de la République et l'action de l'Etat

Coordonnées

Organigramme

Compétences de l’Etat en Nouvelle-Calédonie

• 01 • Nationalité ; garanties des libertés publiques; droits civiques; régime électoral;
• 02 • Justice, organisation judiciaire, organisation de la profession d’avocat, frais de justice pénale et administrative ; procédure pénale et procédure administrative contentieuse ; commissions d’office et service public pénitentiaire ;
• 03 • Défense, au sens de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
• 04 • Matériels de guerre, armes et munitions, poudres et substances explosives ;
• 05 • Monnaie, crédit, changes, relations financières avec l’étranger et Trésor ;
• 06 • Desserte maritime et aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la République ; liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ; réglementation des fréquences radioélectriques ; statut des navires ; immatriculation des aéronefs ;
• 07 • Réglementation relative aux matières mentionnées au 1° de l’article 19 du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d’outre-mer, ainsi qu’aux installations qui en font usage ;
• 08 • Fonction publique de l’Etat ;
• 09 • Marchés publics et délégations de service public de l’Etat et de ses établissements publics ;
• 10 • Règles relatives à l’administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics et régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics, sous réserve de l’article 27 ;
• 11 • Contrôle budgétaire des provinces, des communes et de leurs établissements publics ;
• 12 • Exercice, hors des eaux territoriales, des compétences résultant des conventions internationales, sous réserve des dispositions du 10° de l’article 22 relatives aux ressources de la zone économique exclusive.

• 01 • Relations extérieures ;
• 02 • Conditions d’entrée et de séjour des étrangers ;
• 03 • Maintien de l’ordre ;
• 04 • Sûreté en matière aérienne ;
• 05 • Droit pénal, sous réserve des dispositions prévues aux articles 86, 87, 88 et au deuxième alinéa de l’article 157 ;
• 06 • Communication audiovisuelle ;
• 07 • Enseignement supérieur et recherche ;
• 08 • Collation et délivrance des titres et diplômes sous réserve des dispositions du 2° de l’article 22.

• 01 • Police et sécurité en matière de circulation aérienne intérieure et de circulation maritime dans les eaux territoriales ;
• 02 • Enseignement du second degré public et privé, sauf la réalisation et l’entretien des collèges du premier cycle du second degré ; santé scolaire ;
• 03 • Enseignement primaire privé ;
• 04 • Droit civil, règles concernant l’état civil et droit commercial ;
• 05 • Sécurité civile.