Direction des Services Fiscaux

 

				13, rue de la Somme BP D2 98848 Nouméa CEDEX
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Plan de situation du siège

 

 

Les services de la Direction des Services Fiscaux exercent les missions suivantes :

• le service de la fiscalité des particuliers qui gère l’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques et l’imposition à la contribution foncière ;
• le service de la fiscalité professionnelle qui gère l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, l’impôt sur les sociétés, l’imposition à la patente et les déclarations de TSS.

En contrepartie du système déclaratif, la direction des services fiscaux contrôle la sincérité des éléments déclarés. Les services gestionnaires, service de la fiscalité des particuliers et service de la fiscalité professionnelle, effectuent des contrôles sur pièces. Le service de contrôle et d’expertise est chargé des opérations de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité dans les entreprises) et du contrôle des opérations relevant de la fiscalité immobilière (contrôle des valeurs vénales déclarées, contrôle des déclarations de succession).

Le service de contrôle et d’expertise est également chargé d’instruire les demandes d’agrément pour les régimes d’aide fiscale à l’investissement. L’agrément fiscal est une décision qui offre une sécurité fiscale aux agents économiques en autorisant l’application d’un régime particulier pour la réalisation d’opérations déterminées.

Le service de la recette encaisse divers impôts, dont la taxe de solidarité sur les services (TSS), les droits d’enregistrement, l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, les vignettes, timbres, amendes… qui représentent 22 % des recettes fiscales du budget.

Le service de la conservation des hypothèses accomplit les formalités de publicité foncières (faire connaître aux tiers les constitutions, transmissions et extinctions des droits portant sur les immeubles) et centralise un « fichier immobilier » (délivrance des renseignements conservés à toute personne qui en fait la demande).

Le service du domaine intervient dans la gestion du domaine public et privé de la Nouvelle-Calédonie. Il assure également le secrétariat de la commission consultative territoriale des terres et gère la curatelle et les successions vacantes.

Le service de la régie locale des tabacs gère le monopole des tabacs. A ce titre, il procède aux importations de tabac et le revend aux commerçants pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.