Direction des Affaires Economiques

 

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Plan de situation

 

 

Principales missions

La loi organique modifiée du 19 mars 1999 a confié notamment à la Nouvelle-Calédonie les compétences dans les matières suivantes :

• réglementation des prix ;
• concurrence et répression des fraudes ;
• réglementation des professions commerciales.

Tels sont les principaux domaines d’intervention de la Direction des Affaires Economiques au travers de ses services.

La Direction des Affaires Economiques a donc pour mission de veiller au respect des règles d’information et de protection du consommateur (réglementation des prix de certains produits et prestations de services, affichage des prix, publicité, étiquetage des denrées alimentaires, application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes...) mais également au respect des règles de loyauté commerciale entre les entreprises (facturation, revente à perte, refus de vente, ventes avec primes, pratiques discriminatoires, publicité trompeuse...). L’intervention de la DAE se trouve désormais renforcée après le vote par le Congrès le 6 octobre 2004 de la délibération portant réglementation économique, dotant la Nouvelle-Calédonie d’un dispositif réglementaire adapté à l’évolution du tissu économique, et comprenant des règles nouvelles en matière de concurrence.

Elle est chargée de l’application de la réglementation des loyers des locaux à usage d’habitation (détermination des augmentations du montant du loyer). En outre, elle instruit les demandes d’autorisation afin d’organiser des lotos, loteries et tombolas.

Elle participe par ailleurs à la définition et à la mise en œuvre des actions économiques sur le territoire ; elle assure la gestion des régimes d’aides à la production locale (taxe conjoncturelle, régimes fiscaux privilégiés pour les entreprises de production et l’hôtellerie, régime des ventes détaxées « duty free »...).

Enfin, la DAE assure, suite aux transferts de compétences opérés par la loi organique, le contrôle de l’application des réglementations existantes ; ainsi elle s’assure du respect des délais pendant lesquels les œuvres destinées à être exploitées en salles de cinéma ne peuvent être ni importées, ni vendues ou louées. De même elle applique les réglementations concernant l’exercice des professions commerciales (démarcheurs, coiffeurs, détectives privés, agents immobiliers, agents de voyages et tourisme, esthéticiens...).