Projet sur terres coutumières
Le gouvernement s'engage plus que jamais avec vous
Prévu par l’Accord de Nouméa au point 4.2.4, le Fond de Garantie sur Terres Coutumières a pour objectif de « faciliter le financement des projets sur les terres coutumières, dont le statut ne doit pas être un obstacle à la mise en valeur » ; en effet, le statut des terres coutumières tel qu’il est défini à l’article 18 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, constitue un frein majeur à la valorisation de ce foncier.
Depuis des avancées notables ont été faites en ce sens, mais ce n’est que le 21 juin 2011, que le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie approuve le projet de délibération créant le Fond de Garantie pour le développement des terres coutumières. Ce projet sera ensuite adopté au Congrès en octobre 2011.
Le fond a pour objectif de permettre de palier les difficultés liées au statut du foncier et d’obtenir des garanties en faveur des investisseurs et des bailleurs de fonds. Il intervient sous forme de garantie d’emprunts susceptible d’être accordés à toute personne physique ou morale porteuse d’un projet économique, social, culturel ou environnemental sur terres coutumières.
Les 4 banques du territoire y sont associées.
